Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – ECOLOWPARK S.A.S

 

  • Définitions

1.1. Accord de stationnement : accord exposé dans la clause 2.2

1.2. Parking : emplacement affecté au stationnement des véhicules automobiles.

1.3. Frais de stationnement : somme devant être payée par le client pour utiliser le parking.

1.4. Période de stationnement : période indiquée à l’avance par le client lors de sa réservation de stationnement. Période durant laquelle le véhicule sera stationné sur le parking.

1.5. Preuve de stationnement : feuille de réservation, ou toute autre preuve désignée par Ecolowpark comme pouvant être utilisée pour accéder au Parking et présentant la date et l’heure d’entrée.

1.6. Ecolowpark : Ecolowpark par Low Car Services S.A.S.

1.7. Client : propriétaire, détenteur du certificat d’immatriculation, utilisateur ou passager d’un véhicule souhaitant prendre, ou ayant pris, le véhicule dans le parking.

 

  • Applicabilité des conditions générales

2.1. Avant tout, l’accès au parking doit uniquement être accordé conformément à ces conditions générales, qui sont une partie de chaque accord de stationnement conclu entre le client et Ecolowpark. Par conséquent, ces conditions générales s’appliquent aux (réservations d’) autres services fournis par Ecolowpark.

2.2. En effet, les accords de stationnement sont conclus par :

  • détention d’une Preuve de stationnement
  • moyens de réservation
  • moyen d’utilisation du Parking

Cependant, en cas de conflit concernant l’utilisation ou non du parking, la présence du client (et de son véhicule) au sein du Parking doit constituer le facteur décisif.

 

  • Réservations

3.1. En effet, le client peut réserver une place de parking en complétant le formulaire de réservation de stationnement désiré via le site Ecolowpark (ou via le site une centrale de réservations), par téléphone, ou directement à l’accueil du parking, aux prix mentionnés. Un client est habilité à se garer dans le parking mentionné sur la réservation et nul part ailleurs.

3.2. D’autre part, si les emplacements ne sont pas (ou plus) disponibles, Ecolowpark n’acceptera pas la réservation et avertira le client dans les plus brefs délais.

3.3. Le client doit indiquer les dates de début et de fin de période de stationnement dans le formulaire de réservation. Une fois le choix du client effectué, les spécifications sont présentées, accompagnées des frais de stationnement dus.

Si, le client, clique ensuite sur le bouton permettant de finaliser la réservation et accepte les conditions générales de vente, l’accord de stationnement avec Ecolowpark est conclu et le client est sujet à la réserve faite vis à vis d’Ecolowpark.

3.4. Lors de la réservation en ligne, si le paiement est refusé, aucun accord de stationnement ne sera conclu. Alors, le client en sera informé.

3.5. Lorsque la réservation est finalisée, un e-mail de confirmation sera envoyé par Ecolowpark à l’adresse mail indiqué par le client. La confirmation fait donc office de preuve d’existence de l’accord de stationnement.

Dans l’hypothèse où le client souhaite annuler sa réservation, il peut le faire, sans frais, jusqu’à vingt (20) minutes avant la période de stationnement. Si le client annule au-delà de ce délai, les frais de stationnement déjà payés ne seront pas remboursés.

3.6. De plus, Ecolowpark peut fournir des codes promotionnels aux clients du parking. L’utilisation de codes promotionnels est strictement personnelle et ne peut servir que pour les fins prévues, c’est à dire l’obtention d’une remise unique sur un parking. En cas de mauvaise utilisation du code promotionnel, la remise octroyée peut être récupérée par Ecolowpark.

3.7. Dans les conditions suivantes, il est possible d’entrer dans le parking à une date/heure antérieure ou postérieure à celle de début de la période de stationnement ou de sortir du parking à une date/heure antérieure ou postérieure à celle de fin de la période de stationnement :

  • Si, le client à l’origine de la réservation entre dans le parking à une date/heure postérieure à celle de début de la période de stationnement, cela n’affecte pas la date/heure de fin de période de stationnement l’heure/la date reste inchangée. Cependant, Aucun remboursement d’une partie des frais de stationnement payés n’est accordé au client.
  • Si, le client sort du parking avec son véhicule à une date/heure antérieure à celle de début de la période de stationnement, la période de stationnement prend fin au moment où le client quitte le parking avec son véhicule. En conséquence, un avoir d’une partie des frais de stationnement payés sera accordé.
  • Si, le client sort du parking à une date/heure postérieure à celle de fin de la période de stationnement, il doit payer pour la durée dépassant la période de stationnement. Ainsi, le client doit payer le plein tarif journalier en vigueur. C’est pourquoi le montant facturé pour avoir dépassé la période de stationnement devra être payé par le client.

3.8. Ecolowpark traitera les données personnelles saisies par le client sur la page de données personnelles du site Web et les données relatives à ses habitudes de navigation et de clics ainsi que ses transactions via le site Web. En effet, Ecolowpark respecte les règlements statutaires établis dans la loi sur la protection des données personnelles.

3.9. Ecolowpark a externalisé vers Paybox le traitement des opérations effectuées par carte bancaire par les clients. Ainsi, les données personnelles des clients nécessaires au traitement des opérations effectuées par carte bancaire peuvent donc être mises à disposition de Paybox par Ecolowpark. Paybox ne divulguera pas ces données à un tiers autre que les établissements financiers liés à la méthode de paiement sélectionnée. C’est pourquoi, le compte bancaire du client ou le relevé de carte peuvent indiquer le nom de Paybox en lien avec les informations susmentionnées.

3.10. En effet, Ecolowpark ne pourra être tenu responsable du non-respect de l’heure de réservation mentionnée dans le mail de confirmation.

3.11. Les prestations mécaniques avec intervention sur le véhicule seront assurées par la société Low Car Services. En effet, en souscrivant à l’une des options d’entretien mécanique sur le site ou par téléphone, le client accepte toute intervention mécanique de la part d’un des salariés de Low Car Services. Pour preuve, un bon d’intervention par l’utilisateur au moment de la dépose du véhicule.

3.12. Le contrôle technique sera alors assuré par une société agréée auprès desquels nous aurons contracté. Le client accepte donc, suite à la validation de sa commande de la prestation contrôle technique, que son véhicule soit acheminé dans les locaux de nos partenaires par les salariés de Ecolowpark et que l’intervention soit réalisée par les salariés de la société partenaire. De plus, un bon d’intervention sera signé par le client au moment de la dépose du véhicule.

3.13. Nettoyage : le client sélectionne l’option lavage lors de la réservation en ligne ou par téléphone.

3.14. Offre pneumatique : le montage sera effectué par la société Low Car Services. Un bon d’intervention sera signé par le client au moment de la dépose du véhicule.

 

  • Parking et accès

4.1. En effet, seule une preuve de stationnement valide autorise le client, un véhicule motorisé ou un individu à accéder au parking.

4.2. Le client doit stationner son véhicule devant l’accueil de Ecolowpark. Ensuite, le véhicule sera stationné par le personnel de l’entreprise. Aucun client n’a accès à la zone de stationnement afin d’éviter tous litiges.

4.3. C’est à dire, le client doit déposer les clés de son véhicule aux membres de l’équipe Ecolowpark, afin qu’ils puissent stationner le véhicule pendant la période de stationnement, ainsi que déplacer le véhicule sur la zone des départs le jour de retour.

4.4. Entrer et sortir du parking n’est possible que durant les heures d’ouverture. Les heures d’ouverture sont déterminées par Ecolowpark, qui peut, en effet, modifier ces horaires à tous moments. Il est donc nécessaire de réserver son emplacement au préalable de façon à ce que Ecolowpark puisse proposer une place disponible au client.

4.5. Ecolowpark peut déplacer le véhicule à tout moment.

4.6. De plus, Ecolowpark a le droit de refuser l’accès au parking à tout véhicule s’il juge cette décision appropriée, à partir du moment où cela respecte les principes d’équité et de discernement. Les raisons d’un tel refus doivent comprendre une certitude ou une suspicion de la part d’Ecolowpark qu’un véhicule pourrait causer des dégâts alentours, compte tenu de sa taille et/ou son poids ou des éléments qu’il transporte au sens large.

 

  • Mode d’emploi

5.1. Le client doit suivre les instructions du personnel de Ecolowpark, les panneaux de signalisation, ainsi que les instructions de conduite prudente.

5.2. Dans le parking, la vitesse ne doit pas dépasser 5 kilomètres par heure.

5.3. Lorsqu’il se trouve dans le parking, le client doit agir conformément au code de conduite, aux règles supplémentaires stipulées dans ce code, aux règles de circulation, ainsi qu’aux règles supplémentaires stipulées dans le règlement susmentionné.

5.4. Il est interdit de :

  • premièrement, utiliser le parking dans un but autre que le stationnement de véhicule
  • offrir, distribuer, vendre ou louer des biens ou services au sein du parking
  • mais encore, faire de la publicité dans ou sur le parking
  • fumer ou faire du feu dans le parking
  • rester dans le véhicule motorisé plus longtemps que nécessaire pour stationner.
  • puis, effectuer des réparations ou d’autres activités en lien avec le véhicule motorisé sans consentement de Ecolowpark
  • enfin, laissez des déchets dans le parking, exceptés des petits déchets pouvant être placés dans les poubelles fournies à cet effet.

5.6. Le client est tenu d’agir de manière à ce que la circulation dans et/ou autour du parking ne soit pas obstruée et que la sécurité ne soit pas compromise. Par conséquent, le moteur du véhicule doit uniquement être en marche pour entrer ou sortir du parking.

5.7. Si le client a laissé un véhicule dans le parking et que, malgré la demande écrite ou la requête de Ecolowpark, il refuse ou n’est pas capable, pour quelque raison que ce soit, de retirer le véhicule, Ecolowpark est autorisé à retirer, ou organiser le retrait, du véhicule du parking sous trente et un (31) jours suite à la demande à la demande écrite de retirer le véhicule.

 

  • Frais de stationnement et paiement

6.1. Evidemment, le client doit payer des frais de stationnement pour utiliser le parking. Les frais de stationnement sont ainsi calculés conformément aux tarifs fixés par Ecolowpark et la période durant laquelle le véhicule a séjourné dans le parking. Pour déterminer cette période, les dates indiquées par la fiche de réservation sera décisive.

6.2. Les tarifs sont affichés sur le site de Ecolowpark. En effet, Ecolowpark se réserve le droit de modifier ces prix.

6.3. À supposer que, le client n’ai pas payé les rais de stationnement à l’avance, les frais de stationnement doivent ainsi être réglés par carte bancaire ou en espèces à l’accueil du parking. Si le client ne retire pas son véhicule du parking dans la période susmentionnée, une nouvelle période de stationnement commence pour laquelle de nouveaux frais de stationnement doivent alors être payés. Une fois le paiement de la nouvelle période effectué, la procédure décrite ci-dessus se répète.

6.4. De plus, il est interdit de retirer un véhicule du parking sans payer son utilisation, ou, sans la permission de Ecolowpark.

6.5. Ecolowpark a, en effet, le droit de refuser (temporairement) au client et/ou au véhicule l’accès et l’utilisation de tout parking.

 

  • Responsabilité

7.1. L’accord de stationnement entre Ecolowpark et le client comprend la vidéosurveillance, cependant, l’accord ne comprend pas une surveillance individuelle et permanente du véhicule.

7.2. De plus, Ecolowpark ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le parking, à moins que, le client soit capable de démontrer une négligence grave ou intentionnelle de la part de Ecolowpark.

7.3. En cas de retard, ou autre, Ecolowpark ne peut être tenu responsable des désagréments, mentionnés ci-dessous :

  • rater son avion,
  • rater son train,
  • oublier un objet dans son véhicule (valise, carte bleue, lunettes de soleil, téléphone, …),
  • oublier un objet dans la navette.

Par ailleurs, le client doit se tenir d’arriver en vérifier qu’il est en possession de toutes ses affaires.

 

  • Confidentialité

8.1. Dans le parking un enregistrement vidéo est utilisé dans le but de de lutter contre le vol et la destruction de propriété.

 

  • Divers

9.1. En outre, Ecolowpark se réserve le droit de modifier ces conditions générales.

 

  • Loi applicable et juridiction compétente

10.1. Tous les accords de stationnement et ces conditions générales sont régis par la loi Française.

10.2. De plus, tous litiges non résolus de façon amiable, relèvera de la compétence des tribunaux français.

 

  • Intempéries

11.1 À supposer qu’un dommage soit occasionné par le fait d’intempéries (orage, grêle, inondation, ou évènement climatique extraordinaire), le client renonce aux poursuites envers Ecolowpark.

 

  • La force majeur

12.1 Quand bien même, tout acte des autorités civiles ou militaires, incendies, catastrophes naturelles, inondations, éruption, volcaniques, neige, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels, incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale ne peut tenir responsable pour Ecolowpark ou une tierce société proposant un service supplémentaire dans le cas d’une mauvaise exécution ou non-exécution des obligations tenues par Ecolowpark.

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